Indexation du loyer à l’IPC. Bail à loyer de locaux commerciaux. Reconduction du bail de 5 ans en 5 ans. Rappel des méthodes (absolue et relative) de calcul du loyer. L'indexation est le mode exclusif de fixation du loyer pendant la durée du bail, sous réserve de prestations supplémentaires. Bailleur et locataire peuvent cependant solliciter une majoration respectivement une diminution du dernier loyer indexé pour le prochain terme de résiliation.

Une demande de baisse de loyer fondée sur l’évolution du taux hypothécaire doit être appréciée depuis la dernière fixation du loyer qui prend en compte ce critère (c. 4.1 et 4.2) Cas échéant, le loyer initial doit être pris en considération, même si diverses reconductions ont pris place dans l’intervalle (c. 4.3). La baisse doit en outre être calculé sur le loyer tel qu’indexé au moment où doit entrer en force la baisse en question (c. 4.4).