Droit en vigueur

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) (RS 173.110)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (RS 281.1)

Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) (RS 272)

Ordonnance du 24 septembre 1993 sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l'amélioration du logement dans les régions de montagne (RS 844.12)

Ordonnance du 17 avril 1991 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (RS 844.1)

Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) (RS 844)

Ordonnance du 29 décembre 1997 concernant le coût de construction des nouveaux logements (RS 843.143.1)

Ordonnance du 24 septembre 1993 relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements (RS 843.123.3)

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) (RS 843.1)

Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) (RS 843)

Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) (RS 842) Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG) (RS 842.1)

Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (O sur les fermages) (RS 221.213.221)

Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA) (RS 221.213.2)

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD) (RS 221.213.151)

Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (RS 221.213.15)

Ordonnance du DFE du 22 janvier 2008 sur l'établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers (Ordonnance sur le taux hypothécaire) (RS 221.213.111)

Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) (RS 221.213.11)

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) autrement dit: Code des obligations (CO) (RS 220) voir notamment la partie générale et, surtout, la 2e partie, titre VIIIe, art. 253-304 (bail à loyer, bail à ferme).