TF 4A_436/2014 du 27 novembre 2014

Défaut ; constatation inexacte des faits ; sans conséquence en l’espèce ; art. 97 LTF

La décision attaquée, qui constate que le logement est traversant alors qu’il ne donne que sur le côté cour, est entachée d’une erreur manifeste ; cette erreur est cependant sans incidence, puisque la réduction de loyer litigieuse est motivée par des nuisances perçues dans l’appartement et non depuis un balcon au-dessus de la rue (c. 2 et 3).

Défaut

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