TF 4A_42/2014 du 17 octobre 2014

Décès ; procédure ; poursuite du bail avec les héritiers du locataire décédé ; conclusions d’appel formellement insuffisantes mais qui se déduisent des motifs du mémoire d’appel ; interdiction du formalisme excessif ; art. 560 CC ; 311, 315 CPC ; 29 al. 1 Cst.

En cas de décès du locataire, le bail continue avec les héritiers de celui-ci, à moins d’une clause contractuelle prévoyant que le contrat prendra fin avec le décès du locataire (c. 2).

L’appel doit contenir des conclusions ; l’interdiction du formalisme excessif impose que le tribunal entre en matière sur des conclusions formellement insuffisantes lorsque les modifications du jugement attaqué ou le montant réclamé résultent des motifs du mémoire d’appel ; en l’espèce, la cour cantonale a fait preuve de formalisme excessif puisque les motifs de l’appel permettaient de déceler l’erreur de plume commise par l’avocat dans les conclusions et de déterminer les modifications véritablement réclamées (c. 4 et 5).

Décès

Décès

Procédure

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