TF 4A_393/2014 du 19 novembre 2014
Résiliation ; congé pour manque d’égards envers les voisins ; liberté d’appréciation du juge et pouvoir d’examen restreint du TF quant à l’existence d’un manquement grave du locataire ; art. 257f CO ; 4 CC
Lorsque le bailleur résilie le bail en vertu de l’art. 257f CO, le manquement imputable au locataire doit être suffisamment grave pour justifier un congé anticipé ; le juge apprécie librement, dans le cadre du droit et de l’équité, si un tel manquement existe ; le Tribunal fédéral ne revoit cette appréciation qu’avec réserve (c. 2).
