TF 4A_314/2014 du 24 novembre 2014
Résiliation ; prolongation ; annulation du congé ; arbitraire dans l’établissement des faits ; devoir de motivation devant le TF ; prolongation de bail ; pesée des intérêts et décision en équité ; art. 271, 271a, 272 et 272b CO ; 4 CC ; 9 Cst.
Déterminer le motif réel d’un congé est une question de fait ; le recourant doit dès lors exposer clairement et précisément en quoi les faits ont été établis de manière arbitraire ; un renvoi à des écritures ou à des pièces ne suffit pas, le grief devant être développé dans le recours même (c. 1).
Lorsque la prolongation du bail est réclamée, le juge doit procéder à une pesée des intérêts divergents du bailleur et du locataire ; il statue en équité ; sa décision n’est revue par le Tribunal fédéral qu’avec réserve (c. 2).