TF 4A_201/2014 - ATF 140 III 598 du 2 décembre 2014

Procédure ; résiliation ; annulation du congé ; qualité pour agir d’un seul colocataire ; art. 271, 271a CO

La demande en annulation du congé est une action formatrice, puisqu’elle est propre à influer sur un rapport de droit déterminé ; une telle action suppose qu’en cas de pluralité de parties, celles-ci forment une consorité nécessaire ; compte tenu du but de protection sociale particulièrement aigu en matière de bail d’habitation, un colocataire peut cependant agir seul en annulation du congé s’il assigne, aux côtés du bailleur, le ou les colocataires qui ne veulent pas s’opposer au congé (c. 3).

Procédure

Procédure

Résiliation

Résiliation

Destiné à la publication

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