TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014
Procédure ; valeur litigieuse du recours contre une expulsion prononcée dans le cadre d’un cas clair ; conditions à l’invocation du grief d’arbitraire ; art. 257 CPC ; 9 Cst.
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l’objet loué au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur d’usage hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d’un procès en procédure ordinaire permettant d’aboutir à un prononcé d’expulsion (c. 2).
Lorsque le recourant se plaint d’arbitraire, il doit indiquer de manière précise en quoi la décision attaquée est manifestement insoutenable ; en l’espèce, la recourante n’expose pas en quoi l’autorité précédente serait tombée dans l’arbitraire en retenant, de façon motivée, que l’objection – selon laquelle un contrat de bail entre la recourante et la partie adverse avait pu être conclu –, était manifestement inconsistante et s’avérait donc mal fondée (c. 3).