TF 4A_304/2014 du 24 novembre 2014
Procédure ; expulsion ; cas clair ; preuve stricte des faits justifiant la prétention ; art. 257 CPC
Lorsque le bailleur demande l’expulsion du locataire par la voie du cas clair, il doit apporter la preuve des faits justifiant sa prétention, la vraisemblance ne suffisant pas ; en l’espèce, le bailleur a prouvé que les loyers étaient restés impayés dans le délai comminatoire ; le fait qu’il existe un certificat de prise en charge du loyer par un tiers ne permet pas d’ébranler la conviction du juge, ce document unilatéral et postérieur au contrat ne signifiant pas que ledit tiers voulait devenir partie au contrat (c. 2).