TF 4A_272/2014 du 9 décembre 2014

Procédure d’expulsion devenue sans objet suite au déménagement du locataire ; répartition des frais ; art. 96, 106, 107 al. 1 lit. e, 242 CPC ; 4 CC

Lorsque le locataire déménage alors qu’un procès en expulsion est pendant, la procédure devient sans objet et doit être rayée du rôle (c. 2).

La répartition des frais en équité selon l’art. 107 CPC octroie un large pouvoir d’appréciation du juge, que le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec retenue ; en l’espèce, le seul fait que le locataire a lui-même résilié le bail puis a déménagé en cours de procédure suffit à lui faire supporter les frais de la procédure d’expulsion devenue sans objet (c. 3).

Le montant des dépens est fixé d’après le droit cantonal, dont l’application et l’interprétation ne peuvent être revues par le Tribunal fédéral que sous l’angle de la violation du droit fédéral ou de droits constitutionnels (c. 4).

Procédure

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Expulsion

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