TF 4A_241/2014 du 21 novembre 2014

Procédure ; question de l’admissibilité d’un recours joint lorsqu’un recours principal a déjà été déposé par la partie ; non tranchée en l’espèce ; art. 313 CPC

La question de savoir si une partie qui a formé recours contre la décision litigieuse peut également déposer un recours joint sur le recours formé par la partie adverse fait l’objet de divergences doctrinales ; le Tribunal fédéral n’a pas besoin de la trancher en l’espèce ; en effet, l’autorité cantonale supérieure n’est pas entrée en matière sur le recours principal faute du paiement de l’avance de frais, de sorte qu’elle n’avait qu’à statuer sur le recours du défendeur et le recours joint des demandeurs (c. 2).

Procédure

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