TF 4A_649/2014 du 11 décembre 2014

Procédure ; exigences formelles relatives à la recevabilité d’un mémoire de recours devant le TF, en particulier au regard de l’exigence de motivation ; art. 42, 108 LTF

Les recours au Tribunal fédéral sont soumis à des exigences de forme, notamment la motivation suffisante de l’écriture ; ces exigences ne sont pas respectées en l’espèce, ce qui conduit à l’irrecevabilité du recours (c. 3).

Procédure

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