TF 6B_261/2014 - ATF 141 IV 1 du 4 décembre 2014
Droit pénal ; infraction de l’art. 325bis CP ; qualité de partie plaignante d’une personne morale ; art. 325bis CP ; 115, 118 CPP ; 55 CC
L’art. 325bis CP vise à protéger la libre formation et le libre exercice de la volonté du locataire. Une personne morale peut former et exprimer, au travers de ses organes, une volonté et agir en conséquence ; elle peut donc être lésée par l’infraction précitée et revêtir la qualité de partie plaignante (c. 3).