En cas de nullité du loyer initial, la prescription de la créance en restitution du trop-perçu court dès que le locataire a une connaissance effective de sa prétention, c’est-à-dire lorsqu’il sait que l’absence de la formule officielle, de l’indication du loyer précédent ou des motifs de hausse entraîne la nullité du loyer, que le loyer versé était trop élevé et donc qu’il était abusif ; le seul fait que le locataire ignore le montant du loyer précédent n’empêche pas son droit de répétition de commencer à se prescrire ; il faut cependant démontrer la connaissance effective par le locataire et non seulement que celui-ci aurait pu ou dû connaître le vice (c. 4).

Pour fixer le loyer initial, le tribunal peut se baser sur des données statistiques ou sur son expérience – à plus forte raison s’il est composé de spécialistes en matière immobilière qui connaissent l’état du marché du logement – lorsque le bailleur n’a pas apporté les éléments nécessaires au calcul de rendement net (c. 5).