Un congé pour demeure dans le paiement de frais accessoires impose uniquement que ceux-ci soient soit exigibles ; le locataire qui conteste la créance et refuse de payer prend le risque que la résiliation de son bail soit justifiée si la créance se révèle bien fondée ; le bailleur doit, lui, accepter que la procédure en contestation du congé soit prolongée en raison du litige relatif aux frais accessoires (c. 4.2.1)

Le locataire qui entend invoquer l’annulation du congé doit respecter le délai péremptoire de l’art. 273 CO ; il en va différemment de l’invocation de la nullité ou de l’inefficacité du congé, qui peuvent intervenir en tout temps (c. 4.2.2).