TF 4A_485/2014 du 3 février 2015
Résiliation ; diligence ; congé anticipé fondé sur des nuisances sonores ; art. 257f al. 3, 271 al. 1 CO ; 9, 29 al. 2 Cst.
La violation du devoir de diligence du locataire ou de ses auxiliaires fondant une résiliation anticipée peut consister dans le non-respect du repos nocturne qui porte atteinte à la tranquillité des voisins ; il faut encore que le maintien du bail soit insupportable pour le bailleur ou pour les habitants de l’immeuble ; en l’espèce, les conditions d’un tel congé ne sont pas réunies (c. 3).