TF 4A_531/2014 du 20 janvier 2015

Résiliation ; notion de justes motifs de congé anticipé ; manifestation de volonté de donner un tel congé ; art. 266g et 271a al. 1 let. e et al. 3 let. e ; 4 CC

Un congé anticipé pour justes motifs suppose que la poursuite du bail soit insupportable ; le seul fait que l’immeuble doive être assaini et qu’une autorisation administrative de démolir le bâtiment ait été octroyée ne sont pas suffisants (c. 2.1) ; la partie qui veut résilier le bail pour de justes motifs doit manifester sa volonté de telle manière que le destinataire puisse comprendre qu’il ne s’agit pas d’un congé ordinaire ; lorsque le congé a été donné pendant une période de protection, il est annulable même si le bailleur aurait pu attendre quelques mois et résilier pour la même échéance après la fin de ladite période (c. 2.2).

Résiliation

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