TF 4A_529/2014 du 23 janvier 2015
Résiliation ; commercial ; résiliation du bail en vue d’adapter l’image du bien immobilier ; abusive du fait que le quartier n’a pas subi de mutation profonde ; art. 271 al. 1 CO
L’art. 271 CO n’interdit en principe pas au bailleur de résilier en vue d’adapter la façon d’exploiter les locaux dans un sens qu’il juge plus conforme à ses intérêts ; en l’espèce, le bailleur ne prévoit cependant pas de modifier la destination des locaux mais uniquement d’adapter l’image de son bien immobilier ; or le quartier n’a pas subi une mutation si importante au point de faire perdre le caractère qui était le sien à l’époque de la conclusion du bail ; le congé procède donc d’un abus de droit du bailleur – qui n’a pas besoin d’être manifeste – et doit être annulé (c. 2-3).