TF 4A_616/2014 du 29 janvier 2015
Expulsion ; procédure ; compétence matérielle pour les actions en évacuation du locataire ; art. 86, 89 LOJ GE ; 9 Cst.
Même en présence d’un texte légal clair, une interprétation historique, téléologique ou systématique n’est pas exclue ; en l’espèce, la cour cantonale n’a pas interprété de manière arbitraire sa loi d’organisation judiciaire en considérant que toutes les décisions d’évacuation des locataires devaient être tranchées par le Tribunal des baux et loyers, sur la base des travaux préparatoires ; la solution adoptée conduit par ailleurs à un résultat judicieux (c. 2).