TF 4A_45/2015 et 4A_67/2015 du 9 février 2015

Expulsion ; procédure ; recevabilité d’un recours au TF sous l’angle de l’intérêt digne de protection ; art. 76 al. 1 let. b LTF

Pour recourir au Tribunal fédéral, le recourant doit avoir un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision litigieuse ; tel n’est pas le cas en l’espèce, la recourante ayant interjeté ses deux recours pour s’opposer à son évacuation après que l’exécution forcée a eu lieu (c. 3).

Expulsion

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Procédure

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