TF 4A_456/2014 du 8 janvier 2015
Procédure ; recevabilité d’un recours au TF contre une décision incidente ; notion de préjudice irréparable ; art. 93 al. 1 let. a LTF
Un recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente est ouvert en cas de préjudice irréparable, par quoi il faut comprendre un inconvénient de nature juridique ; une décision de renvoi ne cause en principe pas un tel préjudice (c. 1).
