TF 8D_1/2014 - ATF 141 I 1 du 4 février 2015
Droit public ; législation cantonale en matière d’allocations au logement ; art. 13 LPGA ; 2 al. 2, 4, 9 et 10 LPC ; 39A al. 4 LGL GE ; 6 LPCC GE ; 8 al. 1 et 2, 9, 41, 112a Cst. ; 106 al. 2 LTF ; 38 Cst. GE
Le droit fédéral n’impose pas aux cantons d’accorder des allocations aux locataires à revenus modestes ; si un canton légifère dans ce domaine, il dispose d’une grande latitude ; il n’est pas discriminatoire d’exclure d’une prestation des personnes dont les besoins vitaux sont réputés couverts par les prestations d’assurances sociales et complémentaires (c. 5).
