La Confédération soutient la construction de logements à loyer avantageux notamment par une mesure d’abaissement de base permettant de fixer les loyers initiaux à un niveau au-dessous des charges du propriétaire ; dans ce système, qui est fondé sur la progression des loyers, une augmentation progressive des loyers n’est plus justifiée lorsqu’il n’y a pas ou plus de déficit initial de loyers à rembourser et que les recettes ont au moins atteint un montant couvrant les coûts effectifs ; en l’espèce, il appartient au Tribunal administratif fédéral de déterminer si, à la date d’achat des immeubles, il y avait un déficit initial de loyers (c. 4 et 5).