TF 4A_379/2014 du 10 mars 2015
Résiliation ; sous-location ; diligence ; validité d’un congé fondé sur l’art. 266g CO qui remplit les conditions de l’art. 257f al. 3 CO ; résiliation anticipée en cas de refus par le locataire de fournir les conditions de la sous-location ; art. 257f al. 3, 262 al. 2 let. a et 266g CO
Lorsque les locataires résilient le bail en se fondant sur l’art. 266g CO mais que la procédure montre que les conditions d’un congé au sens de l’art. 257f al. 3 CO sont en fait réunies, la résiliation demeure valable (c. 3).
Le bailleur peut résilier de manière anticipée le bail d’un locataire qui refuse de lui fournir les conditions de la sous-location sans devoir au préalable exiger la fin de la sous-location ou menacer de résilier (c. 4).
