TF 8C_621/2014 du 4 février 2015

Résiliation ; procédure ; droit public ; existence et conséquences de contrats couplés de travail et de bail ; art. 271 ss, 273a CO ; 9 Cst. ; 91 al. 1 LPA VD ; 1, 2 LJB VD

Lorsque les parties se lient par deux contrats en soi distincts mais liés entre eux de sorte qu’ils ne peuvent persister l’un sans l’autre, on parle de contrats connexes ou couplés ; tel est le cas lorsque l’activité de concierge suppose un logement au sein de l’établissement public considéré, avec pour conséquence que le bail s’éteint automatiquement avec la fin des rapports de travail ; les règles sur l’extinction du bail et sur la protection du locataire contre les congés abusifs sont inapplicables ; les dispositions de procédure relatives à la relation de travail de droit public s’appliquent (c. 5.3).

Résiliation

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Droit public

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Procédure

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