TF 4A_659/2014 du 3 mars 2015

Commercial ; sous-location ; prolongation de bail fondée sur des motifs tirés d’une sous-location non autorisée ; art. 272 al. 1, al. 2 let. c et al. 3 CO

Le locataire ne peut déduire une conséquence pénible donnant lieu à prolongation d’un usage des locaux contraire au contrat, notamment la perte de recettes locatives issues d’une sous-location non autorisée (c. 3.4) ; la « situation financière » de l’art. 272 al. 2 let. c CO vise en première ligne les revenus que la société tire de son activité dans les locaux loués et la transposition de celle-ci, sur le plan financier, dans un local de remplacement (c. 3.5).

Résiliation

Résiliation

Prolongation

Prolongation

Bail commercial

Bail commercial

Sous-location

Sous-location