TF 4A_279/2014 du 16 janvier 2015

Prolongation ; commercial ; conditions à l’octroi d’une prolongation d’un bail commercial de durée déterminée ; art. 272, 272b al. 1 CO ; 4 CC

Le locataire ne peut exiger une prolongation de bail que s’il établit avoir entrepris des démarches pour trouver un local commercial de remplacement ; il ne peut pas prétendre à cet égard à un local de substitution idéal, celui-ci devant uniquement être équivalent au précédent ou en tout cas ne pas présenter de différence telle qu’on ne saurait raisonnablement contraindre le locataire à l’accepter ; lorsqu’il apprécie la durée de la prolongation d’un bail de durée déterminée, le juge peut tenir compte de l’intention reconnaissable du bailleur de ne pas prolonger le contrat (c. 4-5).

Résiliation

Résiliation

Prolongation

Prolongation

Bail commercial

Bail commercial