En cas de recours dirigé contre une décision refusant l’effet suspensif, il y a préjudice irréparable ouvrant la voie du recours au TF lorsque la décision litigieuse porte sur l’évacuation forcée des locataires (c. 2).

Lorsque la contestation vise la restitution de la chose louée, la valeur litigieuse correspond à la valeur de l’usage des locaux pendant le laps de temps à prévoir jusqu’au moment où l’expulsion pourra être exécutée par la force publique (c. 3).

Le juge décide d’accorder ou non l’effet suspensif d’un recours au sens du CPC en procédant à une pesée des intérêts, en prenant notamment en compte l’issue probable du recours ; lorsqu’une transaction portant sur la prolongation du bail a été conclue par le locataire et le bailleur sans l’accord du conjoint du locataire, elle est nulle de plein droit et n’est pas susceptible d’exécution forcée (c. 5-6-7).