TF 4A_667/2014 du 12 mars 2015
Expulsion ; procédure ; expulsion en procédure dans les cas clairs ; moyen du locataire tiré de la compensation ; art. 257d CO ; 257 CPC
Pour s’opposer à l’admission d’un cas clair, le défendeur doit présenter des objections motivées et concluantes ; tel n’est pas le cas lorsque le locataire se contente de déclarer avoir pensé que les frais accessoires réclamés par le bailleur seraient compensés (c. 3.2).