TF 4A_667/2014 du 12 mars 2015

Expulsion ; procédure ; expulsion en procédure dans les cas clairs ; moyen du locataire tiré de la compensation ; art. 257d CO ; 257 CPC

Pour s’opposer à l’admission d’un cas clair, le défendeur doit présenter des objections motivées et concluantes ; tel n’est pas le cas lorsque le locataire se contente de déclarer avoir pensé que les frais accessoires réclamés par le bailleur seraient compensés (c. 3.2).

Résiliation

Résiliation

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure