Lorsque la procédure est régie par l’ancien droit de procédure civile cantonal mais que les voies de recours sont soumises au CPC conformément à l’art. 405 CPC, le contenu de la décision doit être celui exigé par le CPC ; la notification de la décision motivée doit elle aussi avoir lieu selon les règles du CPC (c. 3.1).

Une notification n’est pas impossible lorsqu’une partie quitte son domicile durant la procédure en cours sans se soucier de savoir comment les actes du tribunal pourront lui parvenir ; en pareil cas s’applique la fiction de notification à l’échéance du 7e jour de garde par la poste (c. 3.2).