TF 4A_567/2010 du 16 décembre 2010

Prolongation de bail ; Pesée des intérêts ; art. 272 al. 2 CO

Prolongation du bail. Pesée des intérêts en présence (c. 2). L’éventualité d’une procédure d’évacuation ultérieure ne constitue pas un élément susceptible d’influer sur la fixation de la durée de la prolongation (c. 3).
Prolongation

Prolongation