TF 4A_530/2014 - ATF 141 III 159 du 17 avril 2015
Bail à ferme agricole ; procédure : représentation de la personne morale par un organe de fait ou un mandataire commercial à l’audience de conciliation ; art. 197, 201 al. 1, 203 al. 2, 204 al. 1 et 3, 206 al. 1 et 2 CPC ; 32, 462 al. 1 et 2 CO
Un organe de fait ne peut pas valablement représenter une personne morale lors de l’audience de conciliation, pour laquelle la comparution personnelle des parties est exigée (c. 1-2).
Pour qu’une personne ait la qualité de mandataire commercial autorisé à représenter la société en justice au sens de l’art. 462 al. 2 CO, il faut qu’elle dispose non seulement d’une procuration expresse en ce sens mais aussi des pouvoirs de représentation visés à l’al. 1 de cette disposition (c. 3).
