TF 4A_691/2014 du 1 avril 2015

Conclusion ; conditions à la conclusion d’un bail à loyer par actes concluants ; art. 253 CO

Pour qu’un prêt à usage se transforme en bail à loyer, il faut des manifestations de volonté concordantes des parties ; un accord par actes concluants suppose que le destinataire ait payé le loyer demandé ; le seul fait de ne pas avoir discuté les montants exigés à titre de loyer n’est en revanche pas suffisant (c. 4-5).

Conclusion du contrat

Conclusion du contrat