En cas de contrat composé de bail et de remise de commerce, l’obligation selon laquelle en cas de résiliation du bail, le bailleur doit racheter le mobilier et le matériel et verser une indemnité de reprise de la clientèle ne passe pas à l’acquéreur puisque, matériellement, il s’agit d’une obligation du contrat de remise de commerce ; peu importe que la clause figure formellement dans le contrat de bail plutôt que dans le contrat de remise de commerce (c. 2) ; ladite obligation subsiste en revanche à l’encontre des anciens propriétaires de l’immeuble (c. 3).