TF 4A_583/2014 du 23 janvier 2015

Résiliation ; rénovation ; congé en vue de travaux de rénovation sur un immeuble ancien ; art. 271 CO ; 1, 2, 3, 4 et 12 LDTR VD

Lorsque l’immeuble litigieux est ancien et n’a pas subi de transformations depuis de très nombreuses années, voire même depuis sa construction, le locataire peut percevoir le genre de travaux à effectuer et l’intensité de ceux-ci et, partant, apprécier ses chances de contester avec succès le congé (c. 2.1).

Un congé en vue de travaux de rénovation est abusif lorsque le locataire démontre que le projet apparaît objectivement impossible ; la législation vaudoise accordant un large pouvoir d’appréciation à l’autorité pour autoriser des projets, il n’est en principe pas possible de prédire un refus de l’administration (c. 2.2).

Résiliation

Résiliation

Rénovations

Rénovations