TF 4A_699/2014 du 7 avril 2015

Prolongation ; commercial ; prolongation en cas d’impossibilité pour le locataire de retrouver des locaux comparables ; art. 272 al. 1, 272b al. 1 CO

Une prolongation de bail n’est pas exclue lorsque le locataire n’a aucune perspective de retrouver un local de remplacement comparable ; lorsque tel est le cas, le locataire doit réduire ses exigences et adapter son modèle d’affaires ; les « conséquences pénibles » du congé au sens de l’art. 272 al. 1 CO correspondent alors à l’obligation d’accepter un local d’un autre genre (c. 3).

Prolongation

Prolongation

Bail commercial

Bail commercial