TF 4A_576/2014 du 25 mars 2015
Expulsion ; procédure ; qualité pour recourir contre un prononcé d’expulsion si le locataire a déjà quitté les locaux ; estimation des chances de succès en matière de demande d’AJ ; art. 76 al. 1 let. b LTF ; art. 29 al. 2 et 3 Cst.
Lorsque le locataire recourt au Tribunal fédéral contre une décision d’expulsion alors qu’il a déjà quitté les locaux au moment du dépôt de l’acte, il n’a pas la qualité pour recourir faute d’intérêt digne de protection ; contrairement à ce qu’affirme le recourant, un prononcé d’expulsion rendu dans le cadre d’une procédure en cas clair n’est pas nécessairement déjà exécuté avant l’épuisement des voies de recours (c. 1.3).
Pour estimer les chances de succès en lien avec une demande d’assistance judiciaire, le juge dispose d’une marge d’appréciation que le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec retenue (c. 3-5).