TF 4A_51/2015 du 20 avril 2015
Procédure ; validité d’une transaction conclue à l’audience de conciliation par un représentant – contesté – de la bailleresse ; interprétation de l’étendue d’une procuration ; art. 68 al. 3, 204 al. 1, 3 let. c et al. 4, 206 al. 2, 208 al. 1, 326, 328 al. 1 let. c CPC ; 33 al. 2 CO
Une partie ne peut pas s’en prendre à la validité de la transaction conclue à l’audience de conciliation en invoquant le fait qu’elle n’était pas valablement représentée au sens de l’art. 204 al. 3 CPC (c. 3).
L’étendue des pouvoirs du représentant s’apprécie d’après le contenu de la procuration, au moyen d’une interprétation subjective ou, à défaut selon le principe de la confiance (c. 4).
