Dans le domaine de l’expertise-arbitrage, la notion de « libre disposition du litige » au sens de l’art. 189 al. 3 lit. a CPC est la même que celle de l’art. 354 CPC en matière d’arbitrage ; une question relative à un litige de bail à loyer ou à ferme d’habitation ne peut être soumise à un expert-arbitre privé mais uniquement à l’autorité de conciliation, compte tenu de l’art. 361 al. 4 CPC, également applicable en lien avec l’art. 189 CPC (c. 3).