TF 4A_621/2014 du 24 mars 2015

Défaut ; réduction de loyer proportionnelle au défaut ; comportement du locataire conforme à la bonne foi ; art. 257g al. 1, 259d CO ; art. 2 al. 2 CC

En cas de défauts de la chose louée, le locataire peut prétendre à une réduction de loyer proportionnelle aux défauts ; il doit cependant se comporter de manière conforme à la bonne foi en signalant sans retard les défauts au bailleur (c. 3-4).

Défaut

Défaut