En matière de coopérative d’habitation, lorsque le rapport coopératif et le rapport obligationnel ne sont pas couplés, la décision d’exclusion et la résiliation du bail donnent lieu à des procédures distinctes devant l’autorité compétente pour chacune ; dans le cadre de la contestation du congé, seule la nullité absolue de la décision d’exclusion peut être invoquée, puisqu’elle peut être constatée en tout temps (c. 2) ; celle-ci ne frappe que les vices les plus graves ; tel n’est pas le cas en l’espèce, la décision d’exclusion indiquant clairement le dies a quo du délai de recours (c. 3).