TF 4A_681/2014 du 29 avril 2015

Commercial ; résiliation ; diligence ; congé anticipé fondé sur des nuisances sonores nocturnes ; art. 257f al. 2 et 3 CO

Pour que le maintien du bail soit devenu insupportable au point de fonder un congé anticipé, il faut que le bailleur réagisse avec une certaine célérité après avoir su que les nuisances se poursuivaient malgré son avertissement (c. 3).

L’exploitation d’un bar dans les locaux loués implique la diffusion d’une musique d’ambiance, mais non d’une musique à fort volume ; des nuisances sonores nocturnes constituent donc une violation du devoir de diligence au sens de l’art. 257f al. 2 CO ; le fait qu’à la conclusion du bail, le premier étage de l’immeuble était affecté à des bureaux et non à des habitations n’est pas pertinent dès lors que les bailleurs ne se sont pas engagés à ne pas en modifier l’affectation (c. 4).

Bail commercial

Bail commercial

Résiliation

Résiliation

Diligence

Diligence