TF 4A_90/2015 du 1 avril 2015
Expulsion ; procédure ; intérêt des locataires à recourir au TF lorsque la cour cantonale rejette la requête de mesures provisionnelles tendant à leur évacuation ; art. 76 al. 1 let. b LTF
Lorsque la cour cantonale rend formellement une décision d’irrecevabilité, mais modifie, matériellement, l’ordonnance de mesures provisionnelles attaquée en interprétant celle-ci en ce sens que l’expulsion ne peut être prononcée que dans les 20 jours suivant le jugement au fond, elle rend un arrêt rejetant la requête de mesures provisionnelles ; les locataires n’ont dès lors pas d’intérêt à recourir au Tribunal fédéral sur la question de fond de leur évacuation (c. 1).