TF 2C_342/2014 du 17 avril 2015
Bail à ferme agricole ; droit public ; conditions d’application de l’art. 8 LDFR au regard de l’autorisation d’affermage prévue par la LBFA ; art. 1 al. 1 lit. a, 4 al. 3 lit. a, 7, 8, 84 LDFR ; art. 30, 31 LBFA
Lorsque l’art. 8 LDFR s’applique, le bien-fonds n’est pas soumis aux règles sur les entreprises agricoles mais uniquement à celles sur les immeubles agricoles ; pour que cette disposition soit applicable, il faut que l’entreprise concernée ait licitement affermé tout ou partie de ses parcelles ; cela signifie qu’une autorisation d’affermages au sens des art. 30 ss LBFA ait effectivement été octroyée par l’autorité cantonale compétente ; le seul fait que les conditions légales d’une autorisation soient remplies ne suffit pas (c. 3).