TF 4D_13/2015 du 3 juin 2015
Frais accessoires ; remboursement des frais accessoires ; notion d’erreur ; appréciation arbitraire des faits ; art. 63 al. 1, 257a, 257b al. 1 CO ; 4 al. 2 OBLF ; 9 Cst.
Lorsque le locataire paie par erreur des frais accessoires, il peut réclamer leur remboursement ; il y a erreur lorsque, d’après les faits de la cause, il est exclu que l’auteur ait eu l’intention de donner ; en l’espèce, l’instance précédente est tombée dans l’arbitraire en retenant que les locataires ne se trouvaient pas dans l’erreur parce qu’ils avaient consulté un avocat spécialisé en droit du bail peu après la conclusion du contrat et que celui-ci avait nécessairement dû informer ses clients du vice relatif au forfait des frais accessoires (c. 3-7).