TF 4A_22/2015 du 11 mai 2015

Résiliation ; prolongation ; bail commercial ; abus de droit du bailleur à résilier le bail ; nié en l’espèce ; prolongation de bail commercial, niée en l’espèce faute de conséquences pénibles ; art. 271, 271a et 272b al. 1 CO

Les cas typiques d’abus de droit comme l’absence d’intérêt à l’exercice d’un droit ou une attitude contradictoire justifient l’annulation du congé ; tel n’est pas le cas en l’espèce, le congé ayant été donné pour reprendre la libre disposition des locaux commerciaux, les rénover puis les relouer à un nouveau locataire (c. 3).

Si le locataire a, à ses risques et périls, procédé à des investissements dans la chose louée, la perte de la possibilité de les amortir ne constitue pas une conséquence pénible justifiant une prolongation de bail (c. 5).

Résiliation

Résiliation

Prolongation

Prolongation

Bail commercial

Bail commercial