TF 4A_22/2015 du 11 mai 2015
Résiliation ; prolongation ; bail commercial ; abus de droit du bailleur à résilier le bail ; nié en l’espèce ; prolongation de bail commercial, niée en l’espèce faute de conséquences pénibles ; art. 271, 271a et 272b al. 1 CO
Les cas typiques d’abus de droit comme l’absence d’intérêt à l’exercice d’un droit ou une attitude contradictoire justifient l’annulation du congé ; tel n’est pas le cas en l’espèce, le congé ayant été donné pour reprendre la libre disposition des locaux commerciaux, les rénover puis les relouer à un nouveau locataire (c. 3).
Si le locataire a, à ses risques et périls, procédé à des investissements dans la chose louée, la perte de la possibilité de les amortir ne constitue pas une conséquence pénible justifiant une prolongation de bail (c. 5).