TF 4A_240/2015 du 15 juin 2015

Procédure ; assistance judiciaire ; chances de succès ; art. 117, 118 CPC ; 29 al. 3 Cst.

L’appréciation des chances de succès dans le cadre d’une requête d’assistance judiciaire n’est revue qu’avec retenue par le Tribunal fédéral (c. 2).

Procédure

Procédure