TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015

Procédure ; assistance judiciaire ; détermination de l’indigence ; art. 29 al. 3 Cst.

Dans le cadre d’une requête d’assistance judiciaire, lorsque la cour cantonale ne tient pas compte, dans son calcul pour déterminer l’indigence du requérant, de l’augmentation de 25% du minimum vital du droit des poursuites, elle viole l’art. 29 al. 3 Cst. ; la décision doit donc être annulée (c. 3).

Procédure

Procédure