TF 4A_611/2014 du 26 février 2015

Procédure ; recours au TF contre une décision partielle ; violation du droit d’être entendu ; art. 91 let. a, 93 al. 1 LTF ; 29 al. 2 Cst.

Un jugement qui ne concerne qu’une partie des prétentions émises n’est attaquable devant le Tribunal fédéral que lorsque les prétentions en cause peuvent être jugées indépendamment des autres ; en l’espèce, la prétention en dommages-intérêts et celle en paiement du loyer sont indépendantes l’une de l’autre et peuvent faire l’objet de jugements partiels, peu importe que la même prétention leur soit opposée en compensation par le défendeur (c. 1.3).

Le droit d’être entendu impose au tribunal d’examiner et de tenir compte dans la décision des griefs soulevés par une partie ; en l’espèce, la cour cantonale a ignoré la prétention en compensation soulevée par le défendeur dans son appel joint, de sorte qu’il y a lieu de lui renvoyer la cause (c. 2).

Procédure

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