TF 4A_185/2015 du 11 juin 2015

Procédure ; recours au TF contre une décision préjudicielle portant sur la validité formelle du congé ; art. 93 al. 1 let. b LTF

Lorsque la décision litigieuse porte sur la question préjudicielle de la validité formelle du congé, un recours au Tribunal fédéral n’est ouvert qu’aux deux conditions de l’art. 93 al. 1 let. b LTF : d’une part que l’admission du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale – c’est le cas en l’occurrence – et, d’autre part, que cela permettrait d’éviter une procédure longue et coûteuse ; il appartient au recourant d’exposer de manière détaillée en quoi cette seconde condition est réalisée, c’est-à-dire en quoi la procédure probatoire à venir s’écarterait, par sa durée et son coût, des procès habituels (c. 2).

Procédure

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